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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 90 Pièces à l’appui

En sus des doc­u­ments visés à l’art. 28, al. 3, la de­mande est ac­com­pag­née du dossier pén­al et, le cas échéant, des pièces à con­vic­tion.