Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’OFJ, après avoir con­féré avec l’autor­ité de pour­suite pénale, statue sur l’ac­cept­a­tion de la de­mande étrangère.

² Dans l’af­firm­at­ive, il trans­met le dossier à l’autor­ité de pour­suite pénale et en in­forme l’État re­quérant, ain­si que l’in­téressé.

³ La dé­cision n’ob­lige pas à ouv­rir une ac­tion pénale.

⁴ L’OFJ peut re­fuser la pour­suite pénale, si des rais­ons ma­jeures s’y op­posent ou que l’im­port­ance de l’in­frac­tion ne la jus­ti­fie pas.