Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Les frais de procé­dure en­gagés par l’État re­quérant sont ajoutés à ceux de la procé­dure en Suisse et re­couvrés. Ils ne sont pas rem­boursés à l’État re­quérant.

² Les can­tons dis­posent du produit des amendes et, sous réserve de l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées¹⁴¹, du produit des con­fis­ca­tions.¹⁴²

³ L’État re­quis est in­formé des frais de procé­dure causés en Suisse jusqu’au mo­ment où il a as­sumé la pour­suite. Leur rem­bourse­ment n’est pas exigé.