Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Le juge doit re­fuser l’ex­equatur au cas où:

a.¹⁴⁴

la pre­scrip­tion ab­solue de l’ac­tion pénale aurait été ac­quise en droit suisse au mo­ment de la con­dam­na­tion;

b.

la sanc­tion serait pre­scrite selon le droit suisse, à sup­poser qu’une autor­ité suisse l’eût pro­non­cée au même mo­ment, ou que

c.

l’in­frac­tion relève égale­ment de la jur­idic­tion suisse mais n’est pass­ible d’aucune sanc­tion, compte tenu d’autres mo­tifs prévus par le droit suisse.

² La con­dam­na­tion aux frais n’est déclarée ex­écutoire que s’ils sont dus à l’État.