Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

¹ Les frais de procé­dure devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral (tribunal) com­prennent l’émolu­ment ju­di­ci­aire et les dé­bours.

² L’émolu­ment ju­di­ci­aire couvre les frais de pho­to­copie des mé­m­oires et les frais ad­min­is­trat­ifs nor­maux, tels que les frais pour le per­son­nel, les lo­c­aux et le matéri­el ain­si que les frais postaux, télé­pho­niques et de télé­copie.

³ Les dé­bours com­prennent not­am­ment les frais de tra­duc­tion et les frais oc­ca­sion­nés par l’ad­min­is­tra­tion des preuves. Les frais de tra­duc­tion ne sont pas fac­turés lor­squ’il s’agit de la tra­duc­tion d’une langue of­fi­ci­elle à une autre.