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Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

du 21 février 2008 (Etat le 1 avril 2010)er

Art. 10 Honoraires d’avocat et indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat

1 Les hon­o­raires d’avocat et l’in­dem­nité du man­dataire pro­fes­sion­nel n’ex­er­çant pas la pro­fes­sion d’avocat sont cal­culés en fonc­tion du temps né­ces­saire à la défense de la partie re­présentée.

2 Le tarif ho­raire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les man­dataires pro­fes­sion­nels n’ex­er­çant pas la pro­fes­sion d’avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s’en­tend­ent hors TVA.

3 En cas de con­test­a­tions pé­cuni­aires, les hon­o­raires d’avocat ou l’in­dem­nité du man­dataire pro­fes­sion­nel n’ex­er­çant pas la pro­fes­sion d’avocat peuvent être aug­mentés dans une mesure ap­pro­priée.