Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

¹ Les frais sont rem­boursés sur la base des coûts ef­fec­tifs. Sont rem­boursés au plus:

a.

pour les dé­place­ments: les frais d’util­isa­tion des trans­ports pub­lics en première classe;

b.

pour les voy­ages en avi­on depuis l’étranger: le prix du bil­let en classe économique, à un tarif av­ant­ageux;

c.

pour le déjeuner et le dîn­er: 25 francs par re­pas;

d.

pour la nu­itée, y com­pris le petit déjeuner: 170 francs.

² En lieu et place du rem­bourse­ment des frais du voy­age en train, une in­dem­nité peut ex­cep­tion­nelle­ment être ac­cordée pour l’us­age d’un véhicule auto­mobile privé, not­am­ment s’il per­met un gain de temps con­sidér­able. L’in­dem­nité est fixée en fonc­tion des kilo­mètres par­cour­us, con­formé­ment à l’art. 46 de l’or­don­nance du DFF du 6 décembre 2001 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹².

³ Un mont­ant for­faitaire peut être ac­cordé en lieu et place du rem­bourse­ment des frais ef­fec­tifs prévus aux al. 1 et 2, si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent.

⁴ Les pho­to­cop­ies peuvent être fac­turées au prix de 50 centimes par page.