Règlement
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Art. 12 Avocats commis d’office 13
Les art. 8 à 11 s’appliquent par analogie aux avocats commis d’office. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). |
