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Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

du 21 février 2008 (Etat le 1 avril 2010)er

Art. 13 Autres frais nécessaires des parties

Sont rem­boursés comme autres frais né­ces­saires des parties:

a.14
les frais ac­cessoires de la partie con­formé­ment à l’art. 11, al. 1 à 4, en tant qu’ils dé­pas­sent 100 francs;
b.
la perte de gain en tant qu’elle dé­passe le gain d’une journée et que la partie qui ob­tient gain de cause se trouve dans une situ­ation fin­an­cière mod­este.

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).