Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

¹ Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats com­mis d’of­fice doivent faire par­venir av­ant le pro­non­cé un dé­compte de leurs presta­tions au tribunal.

² Le tribunal fixe les dépens et l’in­dem­nité des avocats com­mis d’of­fice sur la base du dé­compte. A dé­faut de dé­compte, le tribunal fixe l’in­dem­nité sur la base du dossier.