Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

¹ L’in­dem­nité pour les frais est cal­culée con­formé­ment à l’art. 11, al. 1 à 3.¹⁵

² Le té­moin qui, pour cause de mal­ad­ie, d’in­firm­ité ou de vie­il­lesse ou pour d’autres rais­ons, doit em­prunter un moy­en de trans­port spé­cial, a droit au rem­bourse­ment des frais qui en dé­cou­lent.

³ Si des cir­con­stances par­ticulières ex­i­gent que le té­moin soit ac­com­pag­né, son ac­com­pag­nateur a droit à la même in­dem­nisa­tion que les té­moins.