Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

¹ L’émolu­ment ju­di­ci­aire est cal­culé en fonc­tion de la valeur li­ti­gieuse, de l’ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situ­ation fin­an­cière. Les modes de cal­cul des frais prévus par des lois spé­ciales sont réser­vés.

² Le tribunal peut fix­er un émolu­ment ju­di­ci­aire dé­passant les mont­ants max­im­aux visés aux art. 3 et 4, si des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent, not­am­ment une procé­dure téméraire ou né­ces­sit­ant un trav­ail ex­cep­tion­nel.²

³ S’agis­sant de dé­cisions re­l­at­ives à des mesur­es pro­vi­sion­nelles, à la ré­cus­a­tion, à la resti­tu­tion d’un délai, à la ré­vi­sion ou à l’in­ter­préta­tion d’une dé­cision, ain­si que de re­cours formés contre des dé­cisions in­cid­entes, les frais peuvent être re­vus à la baisse compte tenu du trav­ail ré­duit qui en dé­coule. Les mont­ants min­imaux men­tion­nés aux art. 3 et 4 doivent être re­spectés.