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Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

du 21 février 2008 (Etat le 1 avril 2010)er

Art. 6 Remise des frais de procédure

Les frais de procé­dure peuvent être re­mis totale­ment ou parti­elle­ment à une partie ne béné­fi­ci­ant pas de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire prévue à l’art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive4 lor­sque:

a.5
le re­cours est réglé par un dés­istement ou une trans­ac­tion sans avoir causé un trav­ail con­sidér­able;
b.
pour d’autres mo­tifs ay­ant trait au lit­ige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équit­able de mettre les frais de procé­dure à la charge de celle-ci.

4 RS 172.021

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).