Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

¹ La partie qui ob­tient gain de cause a droit aux dépens pour les frais né­ces­saires causés par le lit­ige.

² Lor­squ’une partie n’ob­tient que parti­elle­ment gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont ré­duits en pro­por­tion.

³ Les autor­ités fédérales et, en règle générale, les autres autor­ités parties n’ont pas droit aux dépens.

⁴ Si les frais sont re­l­at­ive­ment peu élevés, le tribunal peut ren­on­cer à al­louer des dépens.

⁵ L’art. 6a s’ap­plique par ana­lo­gie.⁷