Règlement
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Art. 8 Dépens 8
1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie. 2 Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). |
