Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF)

¹ Les frais de re­présent­a­tion com­prennent:

a.

les hon­o­raires d’avocat ou l’in­dem­nité du man­dataire pro­fes­sion­nel n’ex­er­çant pas la pro­fes­sion d’avocat;

b.⁹

les dé­bours, not­am­ment les frais de pho­to­copie de doc­u­ments, les frais de dé­place­ment, d’héberge­ment et de re­pas et les frais de port et de télé­phone;

c.¹⁰

la TVA pour les in­dem­nités men­tion­nées aux let. a et b, pour autant qu’elles soi­ent sou­mises à l’im­pôt et que la TVA n’ait pas déjà été prise en compte.

² Aucune in­dem­nité n’est due lor­squ’il ex­iste un rap­port de trav­ail entre le re­présent­ant et la partie.