Règlement
concernant les frais de procès fixés
par le Tribunal fédéral des brevets
(FP-TFB)

¹ Le tribunal in­dem­nise les ex­perts en fonc­tion du temps con­sac­ré à leur man­dat. Les frais né­ces­saires sont rem­boursés en sus.

² Le tarif ap­pli­qué est fonc­tion des con­nais­sances re­quises et de la dif­fi­culté du man­dat; les ex­perts qui ex­er­cent leur activ­ité à titre in­dépend­ant sont générale­ment in­dem­nisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon con­ven­tion.

³ Le mont­ant de l’in­dem­nité est fixé sur la base du dé­compte des hon­o­raires et frais ad­ressé par l’ex­pert.⁷

⁴ Les in­dem­nités sont aug­mentées de la TVA, pour autant qu’elles y soi­ent sou­mises.

⁵ Av­ant de con­fi­er un man­dat d’ex­pert­ise, le tribunal peut de­mander un de­vis.