Loi fédérale
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Art. 36100
1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur la construction et l’exploitation des aérodromes. 2 Il peut limiter le nombre d’hydro-aérodromes. 100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1678; FF 1998 4898). |