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Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)1 2

du 21 décembre 1948 (Etat le 1 janvier 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

Art. 79

En tant que les art. 64 à 78 de même que les pre­scrip­tions édictées par le Con­seil fédéral pour leur ex­écu­tion n’en dis­posent pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions220 sont ap­plic­ables.

220RS 220