Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les min­istères pub­lics et les tribunaux com­mu­niquent à l’OFAC toute in­frac­tion qui pour­rait en­traîn­er le re­trait d’autor­isa­tions, li­cen­ces et cer­ti­ficats con­formé­ment à l’art. 92, let. a.

² Pour autant que la procé­dure pénale n’en soit pas en­travée, ils com­mu­niquent à l’OFAC les con­dam­na­tions et procé­dures pénales en cours frap­pant les per­sonnes act­ives dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­port con­cernant:

a.

des activ­ités ter­ror­istes au sens de l’art. 13a, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure²⁵⁸;

b.

les in­frac­tions visées aux art. 111 à 113, 122, 134, 139, 140, 156, 183, 185, 221 et 223 à 226^ter du code pén­al²⁵⁹;

c.

les in­frac­tions visées à l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants²⁶⁰;

d.

les in­frac­tions visées à l’art. 37 de la loi du 25 mars 1977 sur les ex­plos­ifs²⁶¹;

e.

les in­frac­tions visées à l’art. 33 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁶².

³ L’OFAC peut sol­li­citer l’avis du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion dans le but de véri­fi­er les autor­isa­tions, li­cences et cer­ti­ficats des per­sonnes act­ives dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­port.