Loi fédérale
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Art. 11a51
1 Toute utilisation de l’espace aérien suisse qui est incompatible avec les objectifs de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale52 est interdite. 2 Cette disposition s’applique aussi par analogie à l’utilisation à l’étranger:
51Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). |