Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Des gardes de sûreté peuvent être af­fectés à bord des aéronefs suisses util­isés dans le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al et sur les aéro­dromes étrangers afin de prévenir des act­es il­li­cites de nature à com­pro­mettre la sûreté à bord.

² Peuvent être em­ployées les per­sonnes suivantes formées à cet ef­fet par l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol):

a.

des membres des corps de po­lice can­tonale ou mu­ni­cip­ale;

b.

des membres de la Sé­cur­ité milit­aire;

c.

des membres du Corps des gardes-frontières;

d.

des membres de fed­pol;

e.

des membres de la po­lice des trans­ports.

³ Les gardes de sûreté à bord d’aéronefs peuvent, si leur man­dat l’ex­ige et dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent, faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières. La loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte⁶⁷ est ap­plic­able.

⁴ En cas de re­cours à du per­son­nel can­ton­al ou com­mun­al, la Con­fédéra­tion ac­quitte les frais cor­res­pond­ants.