Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les en­tre­prises sises en Suisse qui trans­portent régulière­ment des per­sonnes ou des marchand­ises sur des lignes aéri­ennes doivent être tit­u­laires d’une con­ces­sion de routes. La con­ces­sion est oc­troyée uni­que­ment aux en­tre­prises déjà tit­u­laires de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion prévue à l’art. 27.

² Av­ant d’ac­cord­er une con­ces­sion, l’OFAC ex­am­ine not­am­ment si les vols sont d’in­térêt pub­lic et tient compte de la desserte des aéro­ports na­tionaux.⁹⁰

³ La con­ces­sion peut être délivrée pour l’ex­ploit­a­tion d’une ou de plu­sieurs lignes. Sa durée de valid­ité est lim­itée. La con­ces­sion peut être ren­ou­velée, modi­fiée ou an­nulée.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles l’en­tre­prise conces­sion­naire peut, à titre ex­cep­tion­nel, faire ef­fec­tuer des vols par d’autres en­tre­prises de trans­ports aéri­ens. L’en­tre­prise con­ces­sion­naire de­meure re­spons­able en­vers la Con­fédéra­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­liga­tions dé­coulant de la con­ces­sion. Les ob­lig­a­tions prévues aux art. 27 et 29 in­combent à l’en­tre­prise qui ef­fec­tue les vols.

⁵ Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er la procé­dure d’oc­troi de la con­ces­sion et spé­ci­fie la ten­eur et l’éten­due des ob­lig­a­tions en matière d’ho­raire, d’ex­ploit­a­tion, de trans­ports et de tarifs.

⁶ Les gouverne­ments des can­tons con­cernés et les en­tre­prises publi­ques de trans­port dont les in­térêts sont touchés doivent être con­sultés av­ant qu’une dé­cision soit prise sur une de­mande de con­ces­sion.