Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les con­struc­tions et in­stall­a­tions ser­vant ex­clus­ive­ment ou prin­cipa­lement à l’ex­ploit­a­tion d’un aéro­drome (in­stall­a­tions d’aéro­drome) ne peuvent être mises en place ou modi­fiées que si les plans du pro­jet ont été ap­prouvés par l’autor­ité com­pétente. Sont égale­ment con­sidérés comme in­stall­a­tions d’aéro­drome les chanti­ers et les in­stall­a­tions né­ces­saires à la desserte des chanti­ers en rap­port avec l’amén­age­ment et l’ex­ploit­a­tion d’un aéro­drome.

^1bis Le Con­seil fédéral peut fix­er les con­di­tions per­met­tant de sous­traire des pro­jets de con­struc­tion d’im­port­ance mineure à l’ob­lig­a­tion de faire ap­prouver les plans.¹¹¹

² L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans est:

a.

le DE­TEC, pour les aéro­ports;

b.

l’OFAC, pour les champs d’avi­ation.

³ L’ap­prob­a­tion des plans couvre toutes les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral.

⁴ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al ne sont re­quis. Le droit can­ton­al est pris en compte dans la mesure où il n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome.

⁵ En règle générale, l’ap­prob­a­tion des plans des pro­jets ay­ant des ef­fets con­sidér­ables sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement présup­pose qu’un plan sec­tor­i­el con­forme à la loi du 22 juin 1979 sur l’amé­nage­ment du ter­ritoire¹¹² ait été ét­abli.