Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Av­ant la mise à l’en­quête de la de­mande, l’en­tre­prise re­quérante doit mar­quer sur le ter­rain par un pi­quetage, et pour les bâ­ti­ments par des gabar­its, les modi­fic­a­tions re­quises par l’ouv­rage pro­jeté.

² Si des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent, not­am­ment pour garantir la sécu­rité de l’avi­ation et de procé­dures opéra­tion­nelles or­don­nées, l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans peut ac­cord­er une déro­ga­tion totale ou parti­elle à l’ob­lig­a­tion prévue à l’al. 1.

³ Les ob­jec­tions émises contre le pi­quetage ou la pose de gabar­its doi­vent être ad­ressées sans re­tard à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du délai de mise à l’en­quête.