Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La mise en place et la modi­fic­a­tion de con­struc­tions ou d’in­stal­la­tions ne ser­vant pas ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment à l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion d’aéro­drome (in­stall­a­tions an­nexes) sont ré­gies par le droit can­ton­al.

² L’autor­ité can­tonale con­sulte l’OFAC av­ant de délivrer l’autor­isa­tion de con­stru­ire.

³ Le pro­jet de con­struc­tion ne doit pas mettre en danger la sé­cur­ité de l’avi­ation, ni en­traver l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome.

⁴ L’OFAC est ha­bil­ité à user de toutes les voies de re­cours prévues par le droit fédéral et le droit can­ton­al contre les dé­cisions ren­dues par des autor­ités can­tonales en ap­plic­a­tion de la présente loi ou de ses dispo­si­tions d’ex­écu­tion.