Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ En vue d’as­surer la libre dis­pos­i­tion des ter­rains né­ces­saires à des in­stall­a­tions d’aéro­port, l’OFAC peut, d’of­fice ou sur re­quête de l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome, du can­ton ou de la com­mune déter­miner des zones réser­vées dont le périmètre est bi­en délim­ité. Les ser­vices fédéraux, les can­tons et les com­munes, ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés doivent être con­sultés. La con­sulta­tion des com­munes et des pro­priétaires fon­ci­ers in­combe aux can­tons.

² Les dé­cisions port­ant sur l’ét­ab­lisse­ment de zones réser­vées sont pub­liées dans les com­munes con­cernées, avec in­dic­a­tion du délai de re­cours. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.