Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La dé­cision défin­is­sant une zone réser­vée est caduque dès l’en­trée en force de la dé­cision fix­ant les aligne­ments, mais au plus tard après cinq ans; ce délai peut être pro­longé de trois ans au plus. La ca­du­cité d’une zone réser­vée n’em­pêche pas la créa­tion d’une nou­velle zone couv­rant en tout ou en partie le périmètre de l’an­cienne.

² L’OFAC supprime la zone réser­vée, d’of­fice ou sur re­quête d’un ex­ploit­ant d’aéro­port, d’un can­ton ou d’une com­mune, s’il est ét­abli que l’in­stall­a­tion d’aéro­port pro­jetée ne sera pas réal­isée.

³ La dé­cision doit être pub­liée dans les com­munes con­cernées, avec in­dic­a­tion du délai de re­cours.