Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux:

a.

sur le trafic aéri­en in­ter­na­tion­al;

b.¹⁵

sur la sé­cur­ité tech­nique dans l’avi­ation (sé­cur­ité de l’avia­tion);

c.

sur le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne;

c^bis.¹⁶

sur la préven­tion des act­es il­li­cites di­rigés contre l’avi­ation (sûreté de l’avi­ation);

d.

sur l’échange de don­nées aéro­naut­iques.

² Les ac­cords sur la sé­cur­ité de l’avi­ation, sur le ser­vice de la navi­ga­tion aéri­enne et sur la sûreté de l’avi­ation peuvent com­pren­dre not­am­ment:¹⁷

a.

des dis­pos­i­tions sur la sur­veil­lance, qui peuvent être as­sorties de sanc­tions;

b.

des dis­pos­i­tions sur la délég­a­tion de cer­tains do­maines ou de cer­taines com­pétences de sur­veil­lance à des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

³ Les ac­cords sur le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne peuvent:

a.

com­pren­dre des dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages ré­sult­ant de la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne; ces dis­pos­i­tions peuvent déro­ger à la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁸;

b.

pré­voir que le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne peut couv­rir des es­paces trans­front­ali­ers;

c.¹⁹

pré­voir la délég­a­tion de la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne à d’autres prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aé-ri­enne; l’in­ter­dic­tion en matière de délég­a­tion visée à l’art. 40b, al. 4, doit être re­spectée.

⁴ Si la Con­fédéra­tion est tenue, en vertu d’un ac­cord sur le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne, de vers­er des in­dem­nités pour un dom­mage qu’un prestataire suisse de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne a causé d’une man­ière il­li­cite, elle peut in­tenter une ac­tion ré­cursoire contre ce­lui-ci.