Loi fédérale
|
Art. 40g167
La Confédération et la société ont le droit d’user de la propriété publique ou privée pour y placer des installations de navigation aérienne. 167 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). |