Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ La Con­fédéra­tion sup­porte les dépenses suivantes:

a.

frais ré­sult­ant de la sup­pres­sion ou de l’ad­apt­a­tion d’obstacles qui se trouvent en Suisse en de­hors du périmètre de l’aéro­port ou en faveur de l’aéro­port sis à l’étranger;

b.

in­dem­nités dues au titre des re­stric­tions à la pro­priété fon­cière opérées en Suisse en faveur d’un aéro­port ou d’une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne sis à l’étranger.

² Le présent art­icle est ap­plic­able sous réserve des art. 45 et 47.