Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne per­çoivent des re­devances pour as­surer:

a.

le con­trôle en route;

b.

le con­trôle des ap­proches et des dé­parts sur les aéro­dromes.

² Le produit des re­devances ne doit pas ex­céder les frais at­testés et une rémun­éra­tion rais­on­nable du cap­it­al in­vesti.

³ Le Con­seil fédéral peut class­er les aéro­dromes par catégor­ie. Il fixe, pour chaque catégor­ie d’aéro­drome, les prin­cipes déter­min­ant l’éta­blisse­ment des re­devances d’ap­proche et de dé­part et défin­it les moy­ens sup­plé­mentaires né­ces­saires pour couv­rir les frais du con­trôle des ap­proches et des dé­parts. Il tient compte à cet égard des pos­sib­il­ités de fin­ance­ment of­fertes par les can­tons ou les com­munes aéro­por­tuaires ou par des or­gan­ismes privés.

⁴ Le produit des re­devances d’une catégor­ie d’aéro­drome ne peut être af­fecté au fin­ance­ment des frais d’une autre catégor­ie d’aéro­drome.

⁵ Les tarifs des re­devances d’ap­proche et de dé­part peuvent être uni­fiés pour les aéro­dromes d’une même catégor­ie.

⁶ Les re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du DE­TEC.

⁷ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a

les vols ex­emptés de re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne;

b.

les frais du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne sup­portés par la Con­fédéra­tion;

c.

les con­di­tions auxquelles l’ex­ploit­ant d’un aéro­drome est autor­isé à ét­ab­lir et à per­ce­voir des re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne sans fournir dir­ecte­ment de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.