Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le DE­TEC édicte, not­am­ment dans le but de garantir la sé­cur­ité de l’avi­ation, des pre­scrip­tions sur la pro­duc­tion, l’ex­ploit­a­tion, l’entre­tien et l’équipe­ment des aéronefs, ain­si que sur les papi­ers de bord dont ils doivent être mu­nis.²⁰¹

² Le DE­TEC peut édicter des pre­scrip­tions sur la con­struc­tion de cer­taines parties d’aéronefs.

³ Les or­gan­ismes de pro­duc­tion et les or­gan­ismes de main­ten­ance d’aéronefs sont sou­mis à une autor­isa­tion de l’OFAC.²⁰²