Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions de po­lice, not­am­ment pour garantir la sé­cur­ité de l’avi­ation, pour prévenir des at­tentats, pour com­battre le bruit, la pol­lu­tion de l’air et d’autres at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes causées par l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs.

² Il édicte aus­si des pre­scrip­tions vis­ant à protéger la nature.

³ Les gouverne­ments des can­tons in­téressés doivent être en­ten­dus av­ant que ne soi­ent édictées des pre­scrip­tions qui vis­ent à prévenir les at­tentats sur les aéro­dromes.