Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les vols su­per­so­niques sont in­ter­dits dans l’es­pace aéri­en suisse.

² Sous réserve d’ex­cep­tions à déter­miner par le Con­seil fédéral, il est in­ter­dit de jeter des ob­jets d’un aéronef en vol.

³ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire, ou faire dépen­dre d’une autor­isa­tion de l’OFAC, la prise de vues pho­to­graph­iques aéri­ennes et leur pub­lica­tion, la ré­clame et la pro­pa­gande au moy­en d’aéronefs ain­si que le trans­port de cer­tains ob­jets par voie aéri­enne.