Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’OFAC peut re­streindre ou in­ter­dire des vols d’aéronefs suisses à l’étranger lor­sque la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion l’ex­ige; cette dis­pos­i­tion s’ap­plique aux vols ef­fec­tués par des aéronefs étrangers dont l’ex­ploi­tant a son siège prin­cip­al ou sa résid­ence per­man­ente en Suisse.

² Si des mo­tifs poli­tiques ex­i­gent la prise de mesur­es au sens de l’al. 1, l’OFAC les ad­opte, avec l’ac­cord des dir­ec­tions com­pétentes du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.