Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Afin d’améliorer la sé­cur­ité de l’avi­ation, le Con­seil fédéral in­staure un sys­tème de comptes ren­dus d’événe­ments par­ticuli­ers. L’art. 23, al. 1, s’ap­plique aux ac­ci­dents d’avi­ation et in­cid­ents graves.⁶⁴

² Le Con­seil fédéral ét­ablit le sys­tème de comptes ren­dus en s’in­spir­ant du droit de l’Uni­on européenne.⁶⁵

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir de ren­on­cer à l’ouver­ture d’une procé­dure pénale à l’en­contre des auteurs des comptes ren­dus.