Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les en­tre­prises sises à l’étranger qui trans­portent des per­sonnes ou des marchand­ises par aéronef à des fins com­mer­ciales doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion de l’OFAC, à moins que des traités inter­­na­tionaux n’en dis­posent autre­ment.

^1bis L’OFAC peut déléguer à l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome, moy­en­nant son ac­cord, la com­pétence de délivrer cer­taines autor­isa­tions en cas d’ur­gence.⁹⁴

² L’autor­isa­tion est délivrée aux con­di­tions suivantes:

a.

l’en­tre­prise garantit la sé­cur­ité et une ex­ploit­a­tion aus­si re­spec­tueuse de l’en­viron­nement que pos­sible, con­forme aux normes in­ter­na­tionales min­i­males;

b.

elle fait l’ob­jet d’une sur­veil­lance adéquate;

c.

aucun in­térêt suisse pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ L’autor­isa­tion peut être re­fusée si l’État con­cerné n’autor­ise pas les en­tre­prises suisses à trans­port­er à des con­di­tions équi­val­entes des per­sonnes ou des marchand­ises à des fins com­mer­ciales.

⁴ L’autor­isa­tion peut être modi­fiée ou an­nulée.⁹⁵