Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’ex­ploit­ant doit édicter un règle­ment d’ex­ploit­a­tion.

² Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion fixe les mod­al­ités con­crètes de l’ex­ploi­ta­tion telle qu’elle ré­sulte du plan sec­tor­i­el «In­fra­struc­ture aéro­nauti­que», de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion et, le cas échéant, de la dé­cision d’ap­prob­a­tion des plans; le règle­ment d’ex­ploi­ta­tion doit not­am­ment définir:

a.

l’or­gan­isa­tion de l’aéro­drome;

b.

les procé­dures d’ap­proche et de dé­part ain­si que les pre­scrip­tions par­ticulières pour l’util­isa­tion de l’aéro­drome.

³ L’ex­ploit­ant sou­met le règle­ment d’ex­ploit­a­tion à l’ap­prob­a­tion de l’OFAC.

⁴ Si l’ex­ploit­ant ét­ablit ou ad­opte le règle­ment d’ex­ploit­a­tion lors de la mise en place ou de la modi­fic­a­tion d’une in­stall­a­tion d’aéro­port, l’OFAC ap­prouve ce règle­ment au plus tôt lors de l’ap­prob­a­tion des plans du pro­jet.