Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’OFAC peut déter­miner des aligne­ments en vue d’as­surer la libre dis­po­s­i­tion des ter­rains né­ces­saires à des in­stall­a­tions d’aéro­ports ex­is­tantes ou fu­tures. Les autor­ités fédérales, les can­tons et les com­munes, ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés doivent être con­sul­tés. La con­sulta­tion des com­munes et des pro­priétaires fon­ci­ers in­combe aux can­tons. Les aligne­ments doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de l’exé­cu­tion fi­nale prévis­ible de ces travaux et tenir compte des im­pérat­ifs de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement. Ils peuvent être lim­ités en hauteur.

² Les aligne­ments ne peuvent être déter­minés que sur la base de plans ap­prouvés.

³ Les dé­cisions port­ant sur les aligne­ments sont pub­liées dans les com­munes con­cernées, avec in­dic­a­tion du délai de re­cours.