Loi fédérale
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Art. 40f168
1 Une installation de navigation aérienne ne peut être construite ou modifiée notablement que si les plans du projet ont été approuvés par l’OFAC. 2 Les art. 37 à 37t sont applicables par analogie. 3 L’entreprise qui demande l’approbation des plans pour des mesures de navigation aérienne dispose du droit d’expropriation. 168 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). |