Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le plan des zones de sé­cur­ité est dé­posé dans les com­munes par l’ex­ploit­ant de l’aéro­port s’il est ét­abli en faveur d’un aéro­port sis en Suisse et par l’OFAC dans le cas d’un aéro­port sis à l’étranger, d’une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne ou d’une route aéri­enne; il est mis à l’en­quête pub­lique et le délai d’op­pos­i­tion est de 30 jours. À compt­er du dépôt, aucune dé­cision touchant un bi­en-fonds sou­mis à re­stric­tion qui serait en op­pos­i­tion avec le plan ne doit plus être prise sans l’autor­isa­tion du dé­posant.¹⁷⁶

² S’il est formé op­pos­i­tion et qu’aucune en­tente ne soit pos­sible, l’auto­rité can­tonale com­pétente trans­met l’op­pos­i­tion à l’OFAC.

³ Le DE­TEC statue sur les op­pos­i­tions et ap­prouve le plan des zones de sé­cur­ité sou­mis par l’ex­ploit­ant de l’aéro­port ou par l’OFAC.¹⁷⁷

⁴ Après avoir été ap­prouvé, le plan des zones de sé­cur­ité ac­quiert force ob­lig­atoire par sa pub­lic­a­tion dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale.¹⁷⁸