Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les aéronefs ne peuvent dé­coller ou at­ter­rir que sur des aéro­dromes.⁴²

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

les con­di­tions auxquelles les aéronefs sont autor­isés à dé­coller ou à at­ter­rir hors des aéro­dromes (at­ter­ris­sage en cam­pagne);

b.

les con­struc­tions et les in­stall­a­tions ad­mises pour per­mettre ou fa­ci­liter l’at­ter­ris­sage en cam­pagne; le droit de l’amén­age­ment du ter­ritoire et le droit de la con­struc­tion doivent être re­spectés.⁴³

³ Des at­ter­ris­sages en montagne en vue de la form­a­tion et de l’en­traî­ne­ment des pi­lotes et pour le trans­port de per­sonnes à des fins tour­is­tiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d’at­ter­ris­sage désignées par le DE­TEC, avec l’ac­cord du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) et des autor­ités can­tonales com­pétentes.⁴⁴

⁴ Le nombre de ces places d’at­ter­ris­sage sera re­streint et des zones de si­lence seront amén­agées.

⁵ En dérog­a­tion à l’al. 3, l’OFAC peut, pour des rais­ons im­port­antes et d’en­tente avec les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes, autor­iser des ex­cep­tions de brève durée.⁴⁵

⁶ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions spé­ciales sur les at­ter­ris­sa­ges en montagne des­tinés à par­faire la form­a­tion des per­sonnes qui sont au ser­vice d’or­gan­isa­tions suis­ses de sauvetage.

⁷ L’OFAC peut pre­scri­re des es­paces aéri­ens ou des routes aéri­ennes pour les at­ter­ris­sages en montagne. Il con­sulte au préal­able les gouverne­ments des can­tons in­téressés.⁴⁶