Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Le droit pén­al suisse s’ap­plique égale­ment aux act­es com­mis en de­hors de la Suisse, à bord d’un aéronef suisse.

^1bis Il s’ap­plique égale­ment aux crimes et aux dél­its ain­si qu’aux con­tra­ven­tions visées à l’art. 91, al. 1, let. g, com­mis à bord d’un aéronef étranger en de­hors de la Suisse lor­sque l’aéronef at­ter­rit en Suisse et que l’auteur est tou­jours à bord.²⁴⁸

² De plus, les membres de l’équipage d’un aéronef suisse sont sou­mis au droit pén­al suisse s’ils ont com­mis l’acte hors de l’aéronef dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions pro­fes­sion­nelles.

³ Un juge­ment ne peut être pro­non­cé que si l’auteur se trouve en Suisse et n’en est pas ex­tra­dé ou s’il y a été ex­tra­dé en rais­on de cet acte.

⁴ L’art. 6, al. 3 et 4, du code pén­al²⁴⁹ est ap­plic­able.²⁵⁰