Loi fédérale
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Art. 40bbis165
1 Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome. 2La délégation est soumise à l’autorisation de l’OFAC. 3 L’OFAC délivre l’autorisation si la sécurité de l’aviation est garantie. 165 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20175607, 20183841; FF 20166913). |