Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Les membres d’équipage sont sou­mis à un ex­a­men ap­pro­prié lor­sque des in­dices per­mettent de con­clure qu’ils sont pris de bois­son ou qu’ils se trouvent sous l’in­flu­ence de nar­cotiques ou de sub­stances psy­cho­tropes.²⁸⁴

² Les chefs d’aéro­drome et les or­ganes de la po­lice com­pétente sont ha­bil­ités à or­don­ner les mesur­es re­quises. Lor­sque les chefs d’aéro­drome in­ter­vi­ennent, ils doivent im­mé­di­ate­ment faire ap­pel à la po­lice si une première en­quête con­firme les soupçons énon­cés à l’al. 1.

³ Dans le cadre d’in­spec­tions au sol d’aéronefs et de leur équipage, l’OFAC peut en tout temps or­don­ner que les membres d’équipage soi­ent sou­mis à un test d’al­coolémie. Les mesur­es re­quises sont ex­écutées par la po­lice can­tonale com­pétente.²⁸⁵

⁴ Les per­sonnes et ser­vices com­pétents visés aux al. 2 et 3 peuvent or­don­ner une prise de sang.²⁸⁶

⁵ Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion des en­quêtes et mesur­es visées aux al. 1, 3 et 4. Il tient compte à cet ef­fet des dis­pos­i­tions de l’Uni­on européenne re­l­at­ives à l’ébriété ap­plic­ables en vertu de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en²⁸⁷. Il s’ap­puie à titre com­plé­mentaire sur les pre­scrip­tions re­l­at­ives au con­trôle de l’al­coolémie et les autres mesur­es à pren­dre à l’en­droit des us­agers de la route.²⁸⁸