Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’es­pace aéri­en au-des­sus de la Suisse est sou­mis au droit suisse.

² Pour les aéronefs étrangers, le Con­seil fédéral peut ad­mettre des ex­cep­tions, si les dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité civile et les dis­pos­i­tions pénales de la présente loi n’en sont pas af­fectées.

³ Le droit suisse est ap­plic­able à bord des aéronefs suisses à l’étranger, en tant que le droit de l’État dans le­quel ou au-des­sus duquel les aéronefs se trouvent ne s’ap­plique pas d’une man­ière im­pérat­ive.

⁴ Les dis­pos­i­tions des con­ven­tions in­ter­na­tionales, les règles re­con­nues du droit in­ter­na­tion­al et les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ap­plic­ab­il­ité des dis­pos­i­tions pénales quant au lieu, sont réser­vées dans tous les cas.