Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ Afin de prévenir ou de pour­suivre des crimes ou des dél­its, les en­tre­prises de trans­port aéri­en sont tenues de mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes, sur de­mande, les don­nées suivantes con­cernant les pas­sagers (listes de pas­sagers) pas­sagers), pour autant qu’elles les aient déjà col­lectées dans le cadre de leurs activ­ités nor­males:

a.

nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance, na­tion­al­ité et numéro du doc­u­ment de voy­age;

b.

date, heure et numéro du vol;

c.

lieux de dé­part, de trans­it et de des­tin­a­tion fi­nale du trans­port;

d.

per­sonnes avec lesquelles ils voy­a­gent;

e.

in­form­a­tions con­cernant le paiement, not­am­ment le mode de paiement et le moy­en de paiement util­isé;

f.

co­or­don­nées de l’in­ter­mé­di­aire auprès duquel le trans­port a été réser­vé.

² Les listes de pas­sagers sont mises à dis­pos­i­tion au plus tôt im­mé­di­ate­ment après que les form­al­ités d’en­re­gis­trement ont été ac­com­plies et jusqu’à six mois au plus tard après que le trans­port a eu lieu.

³ L’autor­ité de pour­suite pénale détru­it les don­nées mises à sa dis­pos­i­tion 72 heures après les avoir reçues, à moins qu’elles ne soi­ent dir­ecte­ment né­ces­saires pour at­teindre les buts visés à l’al. 1.