Loi fédérale
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Art. 2479
1 Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident d’aviation ou incident grave. 2 L’enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité. 79Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 11194573; FF 2009 4405). |