Loi fédérale
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Art. 31101
Le Conseil fédéral délimite le trafic de lignes par rapport au trafic commercial restant. 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058). |